De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans l'ancien droit et dans le droit actuelUniv. de Paris., 1872 - 264 страница |
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acheteur acquis admis aliénation assujettis à transcription bail chose clandestinité clause Code civil cohéritier condictio conservateur conservateur des hypothèques constitution contrat créan créancier hypothécaire créanciers chirographaires crédit cription crire d'ailleurs débiteur défaut de transcription devra être transcrite disposition dition donataire donateur donation effet féodale formalité grevé héritiers hypothèques hypothèse immeuble jugements d'adjudication jurisconsultes justa causa Justinien l'accipiens l'acheteur l'acquéreur l'aliénation l'animus l'égard des tiers l'immeuble l'in jure cessio l'insinuation l'intérêt des tiers l'ordonnance légataires législateur loi de brumaire ment mode nantissement opposable aux tiers opposer le défaut paiement pays de nantissement personnes possession Pothier pouvait prévaloir du défaut priété Primus principe propriétaire publicité question registre renonciation res mancipi res nec mancipi rescision reste résulte romain sera servitude solution substitution susceptibles d'hypothèque système termes de l'article teur texte théorie tion titre gratuit titre onéreux tradens tradition feinte tradition réelle trans transcrit transférer la propriété translation de propriété transmission de propriété Ulpien vendeur volonté
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Страница 60 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Страница 101 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Страница 108 - La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Страница 201 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Страница 101 - La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Страница 225 - Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Страница 169 - Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention...
Страница 105 - Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
Страница 209 - II n'est point dérogé aux dispositions du Code Napoléon relatives à la transcription des actes portant donation ou contenant des dispositions à charge de rendre; elles continueront à recevoir leur exécution.
Страница 185 - Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.