 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans. Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de...reçu ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans. Si elles ont moins de trente ans , elles ne peuvent servir que de commencement...ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics , qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ; Si elles ont moins de trente ans , elles ne peuvent servir que de commencement...reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans; si elles ont moins de trente ans , elles ne peuvent servir que de commencement...l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, ou par ofliciers publics qui , en celte qualité , sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans j Si elles ont moins de trente ans , elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. . lue , sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...plus de trente ans. Si elles oui moins de trente ans, elle» ne peuvent servir que de comencernent de preuve par écrit. 3.° Lorsque les copies tirées...d'un acte *ne l'auront pas été par le notaire qui Га reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont 'dépositaires... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur Sa minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , par officiers publics qui , eu cette . qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...considérées cornmc an.ciennes quand elles ont plus de trente ans ; — Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. — A." Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes , peuvent , en cas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...centcrariun pmbntiouum — auctnritatrm plena- fidri stipplrt Cette doctrine de Dumoulin a passé en règle. Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'aura reçu , ou par l'un de ses successeurs , elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté... | |
| |
Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que... 
