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" Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de... "
Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile - Страница 156
написао/ла Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 страница
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 страница
...dispositions du deuxième paragraphe de l'article 1 33 5 du Code Napoléon , ainsi conçu : a.* « Les copies, qui sans l'autorité du magistrat, «...délivrance des grosses ou premières expéditions au• ront été tirées sur la minute de l'acte par le no« taire qui Va reçu, ou par l'un de ses...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...parties et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , OH sans le consentement des parties , et depuis la délivrance...tirées sur la minute de' l'acte par le notaire qui l'a reju , on par 208 Liv. IIT. Manières d'acquérir la Prop. l'un de ses successeurs , ou par officiers...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. a». Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis lu délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...de celles qui ont été tirées en présence de» parties , et de leur eonsenleinent réciproque ; 2° les copies qui, sans l'autorité du magistrat , ou sans le consentement de» parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirée*...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...pu de celles qui oui été ti~ rées en présence des parties et de leur consentement réciproque. . 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat...premières expéditions, auront été tirées sur Sa minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , par officiers publics...
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Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
..., ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2°. Les copies qui, sans l'autorité du magistrat...notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes , peuvent , en cas...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...sans qu'elles aient été appelées par l'autorité du magistrat , une copie ancienne a été tirée sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou qui est dépositaire de la minute elle-même, cette copie peut bien faire foi, en cas de perte de l'original;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...présence des parties et de leur consentement réciproque, « font la même foi que l'original. « 2°. Les copies qui , sans l'autorité du magistrat,...consentement des parties , et depuis la délivrance dos • grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la « minute de l'acte par le...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 страница
...équivoque : il veut sûrement dire qu'à la vérité , les copies ( ou simples expéditions )gui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...tirées sur la. minute de l'acte par le notaire qui l'a rccii ou par l'un de ses successeurs, ne peuvent, en cas de perte de l'original, quand — elles ont...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 страница
...secondes expéditions sont celles tirées depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs ou des officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes. Ces expéditions ne...
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