 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...s'engagent par mariage , et nous nous bornerons à ce seul aspect. Le Code Civil dispose : Art. 201. « Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins...enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Art. 202. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit des... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...principes du droit romain sont consacrés par l'article 201 du Code Napoléon, portant : « le ma« riage qui a été déclaré nul. produit néanmoins les...l'égard .« des enfans lorsqu'il a été contracté de bonne-loi. * C'est encore celle bonne-foi , continuait - ii , doit garantir l'exécutipa du -«outrât... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...lutiou du mariage précédent ». An. 228. « Le mariage qui a été déclaré nul produit néan« moins les effets civils , tant à l'égard des époux «...enfans, lorsqu'il a été contracté « de bonne foi ». Art, 201. UN père avait choisi , pour sa fille, un mari dont elle ne voulait pas : elle cède... | |
 | 1806 - 330 страница
...commissaire du gouvernement, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 i. Le mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins...enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...commissaire du Gouvernement , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'cgnrd des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. aô2. Si... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...par le commissaire du Gouvernement, eu présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foî. POTHIEIV , traité du. contrat de mariage , 5e part. , chap. 2, art. 4- • . • Article 2 O2".... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux , ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert la... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...par le procureur impérial, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 1. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils , tant à l'égard des époux qu'a l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 197. 2Benn inaififften in ben... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...application de ce principe que le Code civil contient les dispositions suivantes : Article soi. (t Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins...enfans, lorsqu'il a » été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, » le mariage ne produit... | |
 | 1824 - 622 страница
...les « registres de l'état civil assure au mariage , à comp« ter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à « l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce ma« riage. » II s'ensuit donc que ce délit peut être jugé criminellement avant le... | |
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Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 
