Étude sur le renouvellement des inscriptions des privilèges et hypothèques1883 |
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23 mars article Aubry et Rau bordereaux cataire cession cessionnaire ciers Code civil Conseil d'État conservateur des hypothèques contrat de vente Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits crédit cription Dalloz débiteur décider défaut de renouvellement délai de dix dispense dix années dix ans doctrine doit être renouvelée effet légal énonciations femme mariée femme prédécédée Flandin formalité héritiers hypo immeubles inscription doit jour jugement d'adjudication jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication l'hypo l'hypothèque légale l'inscription renouvelée l'inscription son effet législateur loi du 23 mention Notariat notification nouvelle inscription nullité opinion opposables aux tiers Paul Pont payer péremption de l'inscription périmée Persil prendre une inscription prise en renouvellement privilège du vendeur privilèges et hypothèques produit son effet publicité des hypothèques purge quasi-contrat renou renouveler l'inscription renouvellement de l'inscription résulte serait solution suite système thèque ticle tiers-détenteur tion transcription du contrat Trésor public Troplong tutelle tuteur vellement
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Страница 22 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Страница 62 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du...
Страница 24 - ... le motif qui leur a fait ordonner d'inscrire, leur prescrit aussi de renouveler l'inscription, toutes les fois que leurs biens continuent d'être grevés, à raison du mariage ou de la tutelle.
Страница 66 - Cette grande faveur sera maintenue, tant que sera maintenue sa raison d'être. Tant que la femme est dans la dépendance du mari, dont l'intérêt est contraire au sien ; tant que le mineur est sous l'autorité d'un tuteur, disposé à se défendre contre toute inscription, si elle était nécessaire, la loi supplée, par une protection peut-être exorbitante, à la résistance du mari ou du tuteur.
Страница 32 - ... de lettres de gage. Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d'utilité .publique, dans tous les cas où ces établissements sont autorisés à les convertir en rentes sur l'Etat.
Страница 28 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix.
Страница 7 - De cette manière, est-il dit dans le préambule de l'édit, on pourra prêter avec sûreté et acquérir sans crainte d'être évincé; les créanciers seront certains de la fortune de leurs débiteurs et ne seront ni dans la crainte de la voir périr, ni dans l'inquiétude d'y veiller; et les acquéreurs seront assurés de n'être plus troublés dans leur possession par des charges ou hypothèques antérieures.
Страница 28 - Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur...
Страница 13 - ... des propriétés, comme un droit fondamental dont l'usage >< avait produit dans tous les temps les plus heureux effets, et » avait établi autant de confiance que de facilité dans les » affaires que les peuples belges traitent entre eux. Par cette » forme, toutes les charges et hypothèques étaient mises à «découvert ; rien n'était plus aisé que de s'assurer de l'état de. «chaque immeuble par la seule inspection des registres.
Страница 45 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.