Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1840 |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
1re section administratifs août ARTICLE autorisé AVONS ORDONNÉ avril brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat Chambre des Pairs chargé de l'exécution cheval ou mulet conducteur compris conformément Conseil d'état crédit extraordinaire crédit supplémentaire cultes d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze décembre demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur dix ans exercices clos Frais Garde des sceaux guerre Idem insérée au Bulletin justice l'article l'exercice marine mars dernier mille ministre secrétaire d'état ordonnance du 31 ORDONNÉ et ORDONNONS ouvre au Ministre palais de Saint-Cloud palais des Tuileries perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance quinze ans routes royales rue de Choiseul SALUT Saône-et-Loire sera insérée seront service session Signé J. B. TESTE Signé LOUIS-PHILIPPE solde suit tion TOTAL du chapitre travaux publics
Популарни одломци
Страница 80 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.
Страница 13 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.
Страница 70 - ARTICLE 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 14 juillet 1838 pour les besoins de l'exercice 1839.
Страница 46 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre...
Страница 338 - Lettres, revêtues du sceau de l'Etat, soient publiées partout où besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun.
Страница 365 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Страница 244 - Vaucluse est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de...
Страница 382 - Ils sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations...
Страница 500 - Que l'administration est autorise'e à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exe'cution de cette rectification , en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité
Страница 694 - La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...