Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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... gouvernement canadien se réserverait alors le droit de faire les représentations voulues à votre Gouvernement . Veuillez agréer , Monsieur le Ministre , l'assurance de ma haute consi- dération . Signé W. S. FIELDING . Paris , le 8 ...
... gouvernement canadien se réserverait alors le droit de faire les représentations voulues à votre Gouvernement . Veuillez agréer , Monsieur le Ministre , l'assurance de ma haute consi- dération . Signé W. S. FIELDING . Paris , le 8 ...
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... gouvernement général , secrétaire . - ART . 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur géné- ral , le gouverneur des colonies , secrétaire général du gouvernement général , préside le conseil de gouvernement . L'inspecteur des ...
... gouvernement général , secrétaire . - ART . 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur géné- ral , le gouverneur des colonies , secrétaire général du gouvernement général , préside le conseil de gouvernement . L'inspecteur des ...
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... Gouvernement Impérial Ottoman aura le droit , jusqu'au 1er juillet prochain , de capitaliser les trente - quatre ( 34 ) annuités restantes au - delà des quarante ( 40 ) annuités abandonnées par la Russie en ramenant ces annuités à leur ...
... Gouvernement Impérial Ottoman aura le droit , jusqu'au 1er juillet prochain , de capitaliser les trente - quatre ( 34 ) annuités restantes au - delà des quarante ( 40 ) annuités abandonnées par la Russie en ramenant ces annuités à leur ...
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