 Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,...  Annuaire de la législation du travail - Страница 1461903Пуни преглед - О овој књизи
 | 1902 - 524 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est procvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le monalnl du salaire annuel. En cas de... | |
 | 1901 - 1550 страница
...de diminuer la pension fixée au litre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faule inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués...être majorée, mais sans que la rente ou le total dos renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas... | |
 | 1897 - 1126 страница
...décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total... | |
 | 1897 - 650 страница
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ses préposés, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes... | |
 | 1898 - 566 страница
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I«r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à... | |
 | 1898 - 808 страница
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre l''r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...substitués dans la direction, l'indemnité pourra èlre majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des renie? viagères allouées puisse dépasser... | |
 | 1898 - 610 страница
...prouvé que- l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension lixét: au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total... | |
 | 1898 - 1278 страница
...que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total... | |
 | 1898 - 1144 страница
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou... | |
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