 Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l'article 449 du code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour...  Annuaire de la législation du travail - Страница 1451903Пуни преглед - О овој књизи
 | 1902 - 524 страница
...selon les règles du droit commun » il ajoute que toutefois l'appel devra être interjeté dans les 15 jours de la date du jugement, s'il est contradictoire,...dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable » ; Attendu qu'en réduisant à 15 jours le délai d'appel et en le faisant courir... | |
 | 1901 - 1550 страница
...réserve des dispositions de Гаг ticle 449 du code de procédure civile, devra être inlerje'é dan* les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire,...quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus redevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque... | |
 | 1898 - 566 страница
...d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire...sera plus recevable en cas de jugement par défaut contrepartie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passe' le délai de quinze jours... | |
 | 1898 - 1138 страница
...du tribunal est susceptible d'appel (art. 17), mais t l'appel doit être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement, s'il est contradictoire,...partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable » (art. 17). L'opposition est recevable à un jugement de défaut faute de conclure, conformément... | |
 | 1898 - 520 страница
...d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire,...partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. La Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.... | |
 | 1898 - 814 страница
...d'appel, selon les règles du droit commun ; il ajoute que l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement, s'il est contradictoire,...quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recerable. La Cour devra statuer d'urgence dans le mois de l'acte d'appel ; les parties pourront se... | |
 | 1898 - 594 страница
...d'appel selon les règles iiu droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire...quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus reeevable. L'opposition ne sera plus reeevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque... | |
 | 1898 - 1144 страница
...d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date, du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut dans la quin zaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 страница
...d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date, du jugement s'il est contradictoire,...contre partie, lorsque le jugement aura été signifié ù personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La Cour statuera d'urgence... | |
 | Théophile Huc - 1899 - 536 страница
...d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire...défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signiAPPENDICE. fié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification.... | |
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