Les transports en service intérieur et en service international: (transports ferroviaires, roulage, navigation intérieure et navigation aérienne) à l'exclusion des transports maritimesRousseau & cie, 1926 - 1137 страница |
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Страница 145 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Страница 337 - ... la compagnie, et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé...
Страница 265 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 43 - Il sera examiné et décidé, de même dans le futur congrès* de quelle manière, pour faciliter les communications entre les peuples et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres...
Страница 903 - On est responsable, non seulement du « dommage que l'on cause par son propre fait, mais 14.= « encore de celui qui est causé par le fait des personnes « dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous
Страница 782 - La Compagnie sera tenue de faire, soit par ellemême, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour la remise, au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de...
Страница 65 - ... après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le cheflieu de chaque département.
Страница 22 - On a reconnu que les voies navigables et les chemins de fer sont destinés, non à se supplanter, mais à se compléter. Entre les uns et les autres s'effectue un partage naturel d'attributions. Aux chemins de fer va le trafic le moins encombrant, celui qui réclame la vitesse et la régularité...
Страница 600 - ... l'indemnité sera calculée d'après le prix courant des marchandises de même nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité sera calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise, évaluée sur les mêmes bases.
Страница 43 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et l'on s'occupera au futur Congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.