 | 1885 - 1164 страница
...ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de hante trahison.] Le général de division Pittié, secrétaire - général de la présidence et chef... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 страница
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 страница
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la... | |
 | 1875 - 794 страница
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont... | |
 | France - 1875 - 1318 страница
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent... | |
 | Generale - 1875 - 778 страница
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables,...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 страница
...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions... | |
 | 1875 - 480 страница
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 страница
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | 1875 - 802 страница
...colleges electoraux sont convoquös pour de nouvelles ölections, dans le delai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
