Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé sur les traités

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Страница 541 - ... au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si ce n'est seulement au cas de refus ou de délai de justice, lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites...
Страница 178 - Jacques s étant efforcé de renverser la constitution du royaume , en rompant le contrat original entre le roi et le peuple , ayant violé les lois fondamentales par le conseil des jésuites et d'autres pernicieux esprits , et s'étant évadé du royaume , avoit abdiqué le gouvernement , et qu'ainsi le trône étoit vacant.
Страница 260 - ... c'est un héritage qu'il ne reçoit ni du Roi son prédécesseur ni du peuple , mais en vertu de la loi ; de sorte que lorsqu'un roi vient à mourir, l'autre lui succède immédiatement, sans demander le consentement de personne; qu'il succède non comme héritier, mais comme le maître du royaume dont la seigneurie lui appartient, non par choix, mais...
Страница 481 - C'est le bonheur seul qui multiplie les hommes, CL ce ne sont que de sages lois qui peuvent produire le bonheur. On a cru que je proposois de violer les lois de la nature , en proposant d'établir l'usage des esclaves en Europe; mais ne les viole-t-on point ces. lois saintes dans, les états où quelques citoyens possèdent tout, et où les autres...
Страница 145 - Catherine , oubliant cet engagement solennel et réciproque , venoit à former quelque prétention contraire à l'usage constamment suivi entre les deux cours sur le rang et la préséance , dès ce moment la couronne de France, par une juste Mably. Tome VI. K réciprocité , reprendroit son ancien style et cesseroit de donner le titre impérial à celle de Russie.
Страница 262 - Philippe lui répondit par cette lettre fort remarquable : 1 11 me semble qu'il est bien plus avantageux qu'une branche de notre maison règne en Espagne, que de mettre cette couronne sur la tête d'un prince de l'amitié duquel elle ne pourrait...
Страница 260 - ... qu'il n'est obligé de sa couronne ni à la volonté de son prédécesseur, ni à aucun édit, ni à aucun décret, ni à la libéralité de qui que ce soit; qu'il ne l'est qu'à la loi : cette loi est estimée l'ouvrage de celui qui a établi les monarchies, et...
Страница 227 - Savoie, ou du prétexte de l'intérêt des princes de l'empire, ils m'ont également fait voir que leur intention était seulement d'accroître aux dépens de ma couronne les états voisins de la France , et de s'ouvrir des voies faciles pour pénétrer dans l'intérieur de mon royaume, toutes les fois qu'il conviendrait à leurs intérêts de commencer une nouvelle guerre. Celle que je soutiens, et que je...
Страница 257 - Etats , soient et demeurent transférés à notre très-cher et très-amé petit-fils le duc de Berry et ses enfans et descendans mâles, nés en loyal mariage ; et successivement à leur défaut , à ceux des princes de notre maison royale et leurs descendans qui, par le droit de leur naissance et par l'ordre établi depuis la fondation de notre monarchie, devront succéder à notre couronne; si donnons en mandement à nos...
Страница 291 - Portugal tous les droits qu'elle pourroit avoir sur les terres appelées du Cap du Nord, situées entre la rivière des Amazones et celle de Japoc ou de Vincent Pinson. Sa majesté portugaise pourra y bâtir toutes les forteresses quelle jugera nécessaire

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