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" France par la force des armes, faisant ou excitant une guerre offensive ou défensive, je veux, dès à présent comme alors, qu'elle soit jugée et déclarée pour illicite , injuste , mal entreprise , et pour violence , invasion et usurpation faite... "
Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably - Страница 244
написао/ла Gabriel Bonnot de Mably - 1795
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Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ...

Mably (abbé de) - 1795 - 578 страница
...manière que s ils eussent fait leur résidence actuelle en France. Philippe V ajoute que si lui ou quelqu'un de ses successeurs vouloit s'emparer de...contre la conscience ; et qu'au contraire l'on juge et qualif1e pour juste , licite et permise la guerre qui sera faite ou soutenue par celui qui , au moyen...
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Collection complète des oeuvres de l'abbé de Mably, Том 6

abbé Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 570 страница
...ajoute que si lui ou quelqu'un de ses successeurs vou, loit s'emparer de ce royaume par la force deà armes , il veut que cette guerre soit tenue , jugée...entreprise , et pour violence , invasion , et usurpation fait- contre la raison et contre la conscience ; et qu'au contraire l'on juge et qualifie pour juste...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 668 страница
...n'ét oient pas encore arrivés; la crainte éloigne'e de voir un jour notre couronne et qu'elle su it tenue , jugée et déclarée pour illicite , injuste...l'on juge et qualifie pour juste, licite et permise , celle qui sera faite ou excitée par celui qui , au moyen de mon exclusion et de celle de mesdits...
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Cours de style diplomatique, Том 2

August Heinrich Meisel - 1826 - 508 страница
...ou excitant une guerre offensiveou défensive, jeveux dès à'présent comme alors qu'ellesoittenue, jugée et déclarée pour illicite, injuste, mal entreprise...l'on juge et qualifie pour juste , licite et permise celle qui sera faite ou excitée par celui qui, au moyen de mon exclusion et de celle de mesdits erifans...
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Cours de style diplomatique: par H. Meisel

August Heinrich Meisel - 1826 - 500 страница
...ou excitant une guerre offensiveou défensive, jeveux dès à'présent commealorsqu'ellesoittenue, jugée et déclarée pour illicite, injuste, mal entreprise...l'on juge et qualifie pour juste , licite et permise celle qui sera faite ou excitée par celui qui , au moyen de mon exclusion et de celle de mesdits enfans...
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Catalogue historique et descriptif des tableaux appartenans à s.a.s ..., Том 3

Jean Vatout, Louis Philippe (King of the French) - 1826 - 464 страница
...ou excitant une guerre offensive ou défensive, je veux, dès à présent comme alors, qu'elle soit jugée et déclarée pour illicite , injuste , mal...raison et contre la conscience ; et qu'au contraire, on juge et qualifie juste, licite et permise celle qui sera faite et excitée par celui qui , au moyen...
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Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royauté

Charles Cottu - 1828 - 386 страница
...faisant ou excitant une guerre offensive ou défensive, je veux dèsà-présent, comme alors, qu'elle soit tenue, jugée et déclarée pour illicite, injuste,...l'on juge et qualifie pour juste , licite et permise , celle qui sera faite ou excitée par celui qui , au moyen de mon exclusion et de celle de mesdits...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830 - 666 страница
...noire couronne et qu'elle soit tenue , jugée et déclarée pour illicite , injuste , mal entrepris et pour violence ; invasion et usurpation faite contre...l'on juge et qualifie pour juste, licite et permise , celle qui sera faite ou excitée par celui qui , au moyen de mon exclusion et de celle de mesdits...
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La conspiration de Cellamare: épisode de la Régence, Том 1

Jean Vatout - 1832 - 422 страница
...comme alors , qu'elle soit tenue, jugée « et déclarée pour illicite, injuste , mal entre« prise, et pour violence, -invasion et usurpation «faite...raison et contre la conscience} « et qu'au contraire on juge et qualifie juste, « licite et permise, celle qui sera faite et excitée « par celui qui,...
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Le Palais-royal, souvenirs historiques jusqu'en 1847: son histoire et sa ...

Jean Vatout - 1852 - 428 страница
...faisant ou excitant une guerre offensive ou défensive, je veux , dès à présent comme alors , qu'elle soit tenue , jugée et déclarée pour illicite ,...raison et contre la conscience; et qu'au contraire on juge et qualifie juste , licite et permise , celle qui sera faite et excitée par celui qui, au...
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