 ART. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire.  Revue générale - Страница 3431875Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1875 - 1318 страница
...contresigné par un ministre. Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président...pourront être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres. Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront,... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 страница
...de la loiduSi août 1871. ART. 32. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président...pourront être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres. Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront,... | |
 | Generale - 1875 - 778 страница
...accrédités auprès de lui. Art. S, — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président...Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront are révoqués que par décret rendu en conseils des ministres. Les conseillers d'État nommés en... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 страница
...être contresigné par un ministre. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président...République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | 1875 - 794 страница
...contresigné par un ministre. Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président...République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. [| Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...RÉPUBL. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE 4. Au fur et à mesure dea vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président...nomme , en conseil des ministres, les conseillers <yetat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | Émile Flourens - 1875 - 416 страница
...l'Assemblée vient de voter dans sa séance du 25 février 1875 porte : « Au fur et à mesure des vacances, le président de la République nomme, en conseil...conseillers d'État en service ordinaire. — Les con. La loi de 1872 rend les décisions contentieuses du Conseil d'État exécutoires par elles-mêmes.... | |
 | France - 1876 - 144 страница
...contresigné par un ministre (2). Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président...ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décision prise en Conseil des ministres. (1) Reproduction de l'article 1« de la loi du 17 juin 1871,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 страница
...contresigné par uu ministre. ART. ^. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président...ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décision prise en conseil des ministres. Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 страница
...la République doit être contre-signê par un ministre. ART. 4. Au fur et à mesure des -vacances, le Président de la République nomme, en conseil...ordinaire. Les conseillers d'État ainsi nommés ne peuvent être ré-, voqués que par décision prise en conseil des ministres. Les conseillers d'État... | |
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