 Les ministres sont solidairement responsables, devant les Chambres, de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.  Revue générale - Страница 3431875Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 страница
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | 1875 - 480 страница
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | 1875 - 802 страница
...mandat. || En ce cas, les colleges electoraux sont convoquös pour de nouvelles ölections, dans le delai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 страница
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 страница
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élection* dans le délai de trois mois. ART. fi. — Les ministres sont solidairement responsables devant...individuellement de leurs actes personnels. Le président de lu République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ART. 7. — En cas de vacance par... | |
 | France - 1876 - 144 страница
...trouvait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les colléArt. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (1). Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (2). Art.... | |
 | André Lebon - 1876 - 500 страница
...par la loi du 20 novembre t873. Art. 2. H n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Los ministres sont solidairement responsables devant les...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | 1877 - 506 страница
...motivé, une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. (LC 16 juillet 1875, art. 7, 2e §.) Les Ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. (L. 25 février L875, art. 6, l°r §.) La Chambre des députés se réunit, chaque année, le second... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...confiés chacun à un ministre. Les ministres sont choisis par le président de la République ; ils sont solidairement responsables devant les chambres...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (art. 6 de la oi du 25 février 1875). Chacun des actes du président de la République doit être... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 956 страница
...loi du 20 novembre 1873. « ART. 2. — Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. « Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « ART. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
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