Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Том 5Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf Libr. de Dieterich, 1847 |
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... aura pas de remboursement des droits déjà perçus en faveur des marchandises qui seront ré- exportées après avoir payé les droits d'importation . 50 Le ministre des finances donnera aux douanes des instructions détaillées , quant aux ...
... aura pas de remboursement des droits déjà perçus en faveur des marchandises qui seront ré- exportées après avoir payé les droits d'importation . 50 Le ministre des finances donnera aux douanes des instructions détaillées , quant aux ...
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... aura la liberté de s'y radou- ber , de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires , et de se remettre en mer , sans payer d'au- tres droits que ceux de ports et de fanaux , lesquels seront pour lui les mêmes que pour les ...
... aura la liberté de s'y radou- ber , de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires , et de se remettre en mer , sans payer d'au- tres droits que ceux de ports et de fanaux , lesquels seront pour lui les mêmes que pour les ...
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... aura été reçu par l'autre , le présent traité et toutes les stipulations qu'il renferme cesseront d'être obliga- toires pour les deux parties . 16. Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Londres , à ...
... aura été reçu par l'autre , le présent traité et toutes les stipulations qu'il renferme cesseront d'être obliga- toires pour les deux parties . 16. Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Londres , à ...
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... aura eu lieu . Lesdits consuls , propriétaires ou fondés de pouvoirs ne paieront d'autres frais , que ceux qui auront été faits pour sauver les effets , et en sus le droit de sauvetage , qui aurait dû être payé en cas de naufrage d'un ...
... aura eu lieu . Lesdits consuls , propriétaires ou fondés de pouvoirs ne paieront d'autres frais , que ceux qui auront été faits pour sauver les effets , et en sus le droit de sauvetage , qui aurait dû être payé en cas de naufrage d'un ...
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... aura fait cette avance sous condition d'être remboursée dans l'espace de trois mois , en y ajoutant les nouveaux in- térêts provenant du chef de cette avance . Quant à l'avenir , les considerations les plus graves se rattachent à l'aveu ...
... aura fait cette avance sous condition d'être remboursée dans l'espace de trois mois , en y ajoutant les nouveaux in- térêts provenant du chef de cette avance . Quant à l'avenir , les considerations les plus graves se rattachent à l'aveu ...
Чести термини и фразе
19 avril affranchies jusqu'à agens andern Anschluss Anvers arrobe auch auront autrichien bateaux bateaux pilotes bâtimens Beziehung Braunschweig Braunschweigschen bureaux britanniques capitaine cargaison centimes charge Chine colonies et possessions commerce consul correspondances départemens dépêches du bureau devront douane Douvres Etats Flessingue Forbach gouvernemens Grande-Bretagne Grande-Bretagne et d'Irlande Grèce Hannover Harz hautes parties contractantes Herzoglich Königl Königlich Königreichs l'administration l'article l'empire d'Autriche l'Escaut l'office des postes lettres originaires majesté Malte marchandises Meuse ministre nation navigation navires oder offices paiera à l'office paquebots patron ou conducteur pays d'outre-mer Pays-Bas pilotage pilote plénipotentiaires poids port possessions anglaises postes britanniques postes d'Autriche pourront présens articles Preussischen réciproquement Recueil gén Regierung règlemens relations respectifs ront royaume Royaume-Uni Schiffer sera seront sind soll sollen Staaten Staates States Steuervereine subrécargue suite aux présens tableau faisant suite tarif taxe Terneuzen territoire Theil tion traité du 19 transit trente grammes Uebereinkunft Vénézuéla Vertrag Zoll Zollverein
Популарни одломци
Страница 20 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every clause and article thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Страница 15 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Страница 496 - Ministers, officers, or authorities, respectively made, deliver up to justice all persons who, being charged with the crime of murder, or assault with intent to commit murder, or piracy, or arson, or robbery, or forgery, or the utterance of forged paper, committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum or shall be found within the territories of the other...
Страница 403 - Ils pourront, sur les territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; effectuer des transports de marchandises et d'argent, et recevoir des consignations...
Страница 27 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Страница 174 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Страница 27 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Страница 174 - ... hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné...
Страница 174 - ... équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...
Страница 414 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.