Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Том 5Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf Libr. de Dieterich, 1847 |
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... pourront être importées et ex- portées exactement de la même manière sur les navires de l'une comme sur les navires de l'autre des hautes parties contractantes . 5. Tous les objets qui ne sont pas des productions du sol , de l'industrie ...
... pourront être importées et ex- portées exactement de la même manière sur les navires de l'une comme sur les navires de l'autre des hautes parties contractantes . 5. Tous les objets qui ne sont pas des productions du sol , de l'industrie ...
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... pourront être renou- velées dans la suite sans que lesdites stipulations soient liées aux règlemens existans pour le commerce étranger en général , les deux hautes parties contractantes voulant écarter , de leurs relatious commerciales ...
... pourront être renou- velées dans la suite sans que lesdites stipulations soient liées aux règlemens existans pour le commerce étranger en général , les deux hautes parties contractantes voulant écarter , de leurs relatious commerciales ...
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... pourront , dans toute l'étendue des royaumes respectifs , disposer librement de leurs biens et propriétés , par vente , échange , donation et testament , ou de toute au- tre manière licite ; ils jouiront , sous ces différens rap- ports ...
... pourront , dans toute l'étendue des royaumes respectifs , disposer librement de leurs biens et propriétés , par vente , échange , donation et testament , ou de toute au- tre manière licite ; ils jouiront , sous ces différens rap- ports ...
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... pourront se présenter pour être jugés devant un jury national , et selon les formes qui seront déterminées ultérieurement . Art . 4. Comme la volonté du peuple est au - dessus de toute autre autorité , des mesures seront prises pour ...
... pourront se présenter pour être jugés devant un jury national , et selon les formes qui seront déterminées ultérieurement . Art . 4. Comme la volonté du peuple est au - dessus de toute autre autorité , des mesures seront prises pour ...
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... pourront continuer leurs relations commerciales . Par réciprocité , le même accueil sera fait par la Sublime - Porte aux sujets portu- gais , dont le pavillon et les sujets seront toujours re- spectés . 3. Les négocians , ou tous autres ...
... pourront continuer leurs relations commerciales . Par réciprocité , le même accueil sera fait par la Sublime - Porte aux sujets portu- gais , dont le pavillon et les sujets seront toujours re- spectés . 3. Les négocians , ou tous autres ...
Чести термини и фразе
19 avril affranchies jusqu'à agens andern Anschluss Anvers arrobe auch auront autrichien bateaux bateaux pilotes bâtimens Beziehung Braunschweig Braunschweigschen bureaux britanniques capitaine cargaison centimes charge Chine colonies et possessions commerce consul correspondances départemens dépêches du bureau devront douane Douvres Etats Flessingue Forbach gouvernemens Grande-Bretagne Grande-Bretagne et d'Irlande Grèce Hannover Harz hautes parties contractantes Herzoglich Königl Königlich Königreichs l'administration l'article l'empire d'Autriche l'Escaut l'office des postes lettres originaires majesté Malte marchandises Meuse ministre nation navigation navires oder offices paiera à l'office paquebots patron ou conducteur pays d'outre-mer Pays-Bas pilotage pilote plénipotentiaires poids port possessions anglaises postes britanniques postes d'Autriche pourront présens articles Preussischen réciproquement Recueil gén Regierung règlemens relations respectifs ront royaume Royaume-Uni Schiffer sera seront sind soll sollen Staaten Staates States Steuervereine subrécargue suite aux présens tableau faisant suite tarif taxe Terneuzen territoire Theil tion traité du 19 transit trente grammes Uebereinkunft Vénézuéla Vertrag Zoll Zollverein
Популарни одломци
Страница 20 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every clause and article thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Страница 15 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Страница 496 - Ministers, officers, or authorities, respectively made, deliver up to justice all persons who, being charged with the crime of murder, or assault with intent to commit murder, or piracy, or arson, or robbery, or forgery, or the utterance of forged paper, committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum or shall be found within the territories of the other...
Страница 403 - Ils pourront, sur les territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; effectuer des transports de marchandises et d'argent, et recevoir des consignations...
Страница 27 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Страница 174 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Страница 27 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Страница 174 - ... hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné...
Страница 174 - ... équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...
Страница 414 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.