 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. ART. 2. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,...livrés au moment où s'effectuera l'extradition; ft cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient... | |
 | France - 1844 - 666 страница
...deux Etats, elles sont punies de peines afflictives et infamantes; 8° Banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,...comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...deux Etats, elles sont punies de peines afflictives et infamantes ; H" banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu...comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...deux Etats, elles sont punies de peines afflictives et infamantes ; H" banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu...comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 страница
...lu). Presentation il la Chambre des Pairs le 28 (Mon, 144 MONARCHIE COKSÎ. — touisd'un provenu , lors de son arrestation , seront livrés au moment...comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat... | |
 | France - 1846 - 1432 страница
...France, elles seraient punies de peines afllictives et infamantes; 8° Banqueroute frauduleuse. 3. To.us les objets saisis en la possession d'un prévenu,...remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, niais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. II. Les pièces qui devront... | |
 | France - 1847 - 690 страница
...sont punies de peines criminelles ou afllictives et infamantes; . • g" Banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,...où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne ee bornera pas seulement aux objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 страница
...entendu que la restitution des objets saisis en la possession de l'individu arrêté ne se bornera pas aux objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit imputé à cet individu. LUCQUES. Convention avec SAR le Duc de Lucques 14 mars 1838. Durée... | |
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Banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition , et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés , mais comprendra tous... 
