 | 1902 - 524 страница
...représentants conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la caisse nationale des retraites.... | |
 | 1913 - 978 страница
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du...causé, conformément aux règles du droit commun » ; que le même article dispose que « celte action contre les tiers responsables pourra même être... | |
 | 1895 - 812 страница
...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.... | |
 | 1897 - 1126 страница
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - 1176 страница
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - 608 страница
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1899 - 414 страница
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - 566 страница
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
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Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... 
