 | Belgium - 1866 - 388 страница
...deux peines seulement, toute personne qui, dam le but de forcer ¡a hauiir ou la baisse du salairti ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injure« on des menaces, prononcé des amendes, des défenses... | |
 | 1864 - 940 страница
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | France - 1864 - 1078 страница
...maintenir une cessation concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | 1865 - 392 страница
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis par suile d'un plan concerté... | |
 | 1896 - 604 страница
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août 1890 (ibid.... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 страница
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires s de temps déterminé, elje n'est accomplie que lorsqu'il est certai • 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 страница
...maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail, en vue d'obtenir un... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
