 | 1902 - 524 страница
...loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est procvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux... | |
 | 1897 - 1126 страница
...ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux... | |
 | 1897 - 664 страница
...indemnité, même s'il est convaincu d'une faute inexcusable* L'article 2o, § 2, porte, en effet : i' Le Tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre I". n D'accord en cela avec la presque unanimité de nos confrères de la presse économique, nous... | |
 | 1897 - 650 страница
...trois ans. ART. 2l. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable (i) de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident... | |
 | 1898 - 1278 страница
...ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il... | |
 | 1899 - 414 страница
...trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux... | |
 | 1898 - 520 страница
...trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 страница
...« Art. 2l. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ses... | |
 | 1898 - 1176 страница
...ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux... | |
| |
Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer... 
