 | France - 1810 - 820 страница
...qu« su* la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructions , Dégradations , Dommages. 4 vi- Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes , soit sur pied , soit abattus , soit aussi que les bois soient... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...appartenant à l'Etal, sera puni de mort» et ses biens seront confisqués». (Code p., art. 91 . ) IV. « Quiconque aura volontairement mis le Feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois-taillis ou récoltes, soit sur pied , soit abattus, soit aussi que les bois soient en... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 страница
...que la loi doit traiter avec le plus de rigueur. Le Code pénal prononce la peine de MORT contre » quiconque aura volontairement mis le feu « à des édifices , navires , bateaux , magasins , it chantiers , forêts , bois taillis ou récoltes , soit " sur pied , soit abattus , soit aussi... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...promesses , auront écarté les enchérisseur«. SECTION HI. Destructions, dégradations , dommages. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires, bateaux, magasins , chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus ; soit aussi que les bois soient en... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...Promulguée le Ier mars suivant.) SECTION III. DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. ARTICLE CCCCXXXIV. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires , bateaux , magasins , chantiers, forêts , bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus , soit aussi que les bois soient en... | |
 | 1863 - 392 страница
...voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient31. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation, ou à des forêts, bois, taillis ou récoltes... | |
 | 1847 - 400 страница
...du terme défini? — Le Ier § de l'art. 434 spécifie ce qu'il répute aggravant; il énumère les «édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers,...quand ils sont habités ou servent à l'habitation, » ce qui est fort clair; puis il ajoute, pour embrasser tout re qui est propre à l'action d'habiter... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 страница
...•' - flexions. — Voici le texte de l'art. 434 du code Peine de mort. . - . . incupdie. pénal : « Quiconque aura volontairement mis le » feu à des...édifices, navires, bateaux, magasins, » chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit u sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois » soient... | |
 | 1830 - 772 страница
...faite que sur la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructitns , Dégradations, Dommages. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts^ bois taillis, récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas... | |
 | 1833 - 990 страница
...a55 et ï'iti, rc-lament* de deniers ; effets bu pièces, commis dans les dépôts publics. 92. (4'MO Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices,...magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitai ion, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation , qu'ils appartiennent... | |
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Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni... 
