 | Francia - 1806 - 548 страница
...sentir au partage , ou s'il s'élève des contestations , soit sur le mode d'y procéder , soit sut la manière de le terminer , le tribunal prononce..., un des juges , sur le rapport duquel il décide le* contestations. 824. L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...i536, art. 7. le 8 2 3. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage , ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder ,...sur le rapport duquel il décide les contestations. Article 8^4. L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...cohéritiers refuse H« consentir au partage , ou s'il s'élève des contestations soit sur le moded'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le...sur le rapport duquel il décide les contestations. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il ya parmi eux des interdits, ou des mineurs,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...partage , ou s'il s'élève des contestations, » soit sur le mode d'y procéder, soit sur la'manière » de le terminer, le tribunal prononce comme en » matière...le » rapport duquel il décide les contestations. » Il faut bien observer le cas où notre article veut rçue Je tribunal prpnppce sommairement ; car... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...aura fait viser le premier l'original de son exploit » matière sommaire , ou commet , s'il ya fieu , pour les opérations' du » partage, un des juges, sur le rapport duquel i! décide les contestations. Art. o ^4- " L'estimation des immeubles est faite par experts choisis... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder, ou sur la manière de le terminer, le tribunal prononce, comme en matière sommaire; il commet, s'il ya lieu, un de ses membres pour les opérations du partage , et décide les contestations... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 страница
...toutes celles qui peuvent survenir dans le cours des opérations. Le Tribunal procède à cet égard, comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu,...sur le rapport duquel il décide les contestations. 823. [Voyez le Code de Procédure, articles 4o4 à 4i3. Mais cette disposition ne doit avoir lieu ,... | |
 | 1847 - 808 страница
...l'art. 823, portait que si l'un des cohéritiers refusait de consentir au partage , ou s'il s'élevait des contestations , soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, il en serait référé au tribunal ; qu'il fut observé que, comme les difficultés que l'art. 823... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...» Art. 11o. « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au s»3 « partage . ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode « d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, il en est « référé au tribunal , qui prononce sur la difficulté , ou qui « commet , s'il ya lieu... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 страница
...1807. ARTICLE 823. (1) Si l'un des colie'ritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder,...sur le rapport duquel il décide les contestations. i. Il ne résulte pas de la disposition do cet article , que toutes les contestations qui s'élèvent... | |
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Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire... 
