 | France - 1806 - 420 страница
...tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...même après îes dclais de l'opposition ou d° l'appel, que sur le certificat de l'avoué de lîi partie poursuivante, contenant la date de la signification...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 5/É9- A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, clans la forme et sur le registre... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...le tiers ou contre lui, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur l'ampliation de la signification du jugement, faite au domicile...n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 493. A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le registre... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...obligations. Suivant cet article , le conservateur ne peut rayer l'inscription que sur la représentation d'un certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la sigmfication du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation dtt'greffier,... | |
 | 1810 - 488 страница
...ne seront exécutoires par les tiers » ou contre eux , même après les délais de l'oppo» sition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué...« greffier , constatant qu'il n'existe contre le juge» ment ni opposition, ni appel. » Les praticiens ont élevé une question sur le sens de cet... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...l'opposition ou de l'appel, que sur i'ainpliation de la signification du jugement, faite au procureur et au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation...n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 4.03- A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat...jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux , marne après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat...de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la ilair de la signification du jugement laite au domicile de la partie condamnée, et sur L'attestation... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...tiers ou à sa charge , n'est exécutoire par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition , qui se trouve sous la rubrique des règles générales sur [exécution... | |
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... ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie... 
