...corjrecttéY une, modification, qui concilient tous les intérêts, eri ajoutant : si ce tf est par permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la Ainsi de deux choses l'une : on l'enquête a pu être commencée avant l'expiration du délai , alors...

...défense à la justice. Il est vrai que l'article 1087 contient cette modification : « si ce n'est en vertu de permission du juge « dans le cas où il y aurait péril en la demeure». Mais n'est- ce pas attribuer un sens forcé à l'exception que de l'étendre à une péremption de...

...heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués qui .ont occupé dans les causes où il est intervenu des...

...heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en h demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans l'es causes où j| est intervenu des jugemens définitifs...

...heures du matin, et après neuf heures du soir 5 non plus que les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ART. дбЗ. Les procureurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs...

...expéditions ne peuvent être faites les jours de fêté légale , si ce n'est en vertu de permission de juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure ; 5° de l'art. 162 du code de commerce \ et enfin, de la loi du 18 novembre 1814, qui ordonne que...

...heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus çue les jours de fete légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. io38. Les avoués qui ont occupe1 dans les causes où il est intervenu des jiigemcns définitifs ,...

...procédure, aucune signification ni exécution ne peut être faite les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Eh bien ! la signification faite un jour de dimanche, en contravention à cette disposition absolue,...

...civilej. Aucune signification* ..... ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y auroit péril en la demeure. La cour d'appel de Rennes a dit sur le premier de ces articles : « il...

...que nulle signification ni exécution ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure; qu'il n'y avait pas urgence, puisque le jugement dont appel a été interjeté, n'avait été signifié...