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" Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 54
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...susceptible; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. ( 1398.) Vérité. iS. o Toute énonciation fausse qui s« trouve dans un acte, suffît pour le faire...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 страница
...ce contrat est susceptible, et les donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage; — Qu'en fail, Madeleine Audoux, mineure, habile à contracter mariage, a clé assistée, au contrat...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...Susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait étéassisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE II. Du Régime en Communauté. 1S99. La communauté , soit légale, soit conventionnelle ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...susceptible; et les conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE III. Du Régime en Communauté. 1 3gg. La communauté , soit légale , soit conventionnelle,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont le...consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Argum. ex leg. 8 , ff. de pactis doialibus. Leg. 73 , leg. 61 , §. i , ff. de jure dotium. DUMOULIN...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dáosle contrat f -des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE II. Du Régime en communauté. 1399. La communauté , «oit légale , soit conventionnelle,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811 - 594 страница
...Suivant cet article, les conventions faites par le mineur sont valables , pourvu qu'il soit assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Or , disent-ils , lorsque les parens qta auraient pu composer le conseil de famille , interviennent...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...contrat de mariage, que le mineur, habile 2 contracter mariage, quand il est assisté, dans Je COIH trat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, peut y stipuler et consentir toutes les conventions permises au majeur, telles que donation et restriction...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 страница
...les conventions ft donations qu il ya faites tonl valables, pourvu qu'il ait été assisté, «lans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. 148, 109, ioo,5 , CÎÏAPITBE IT. no KKcrMR EN rOMinjx*rrfc. 1399. La communauté , soit légale ,...
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, pourvu qu'1ls aient été assistés, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si le mariage a lieu en vertu de l'autorisation mentionnée en l'article 14 du titre IV, le projet des...
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