 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...privé , 1 1 49— Le débiteur n'est tenu que de ceux prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée, ii5o. — Quels sont ceux que peut prétendre le créancier, lorsque l'inexécution de la convention... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, on n'a jamais préfendu qu'il y eût un dol de ma part dans le retard que j'ai pu mettre à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts «i5o avec une certaine modération , lorsqu'il... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 страница
...que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point » par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Art. i i5i. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de la convention résulte du dol du débiteur,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 страница
...débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qu'on a prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Ni dans l'article i633, ni dans aucun autre texte, je ne vois de dérogation à ce principe général,... | |
 | 1872 - 892 страница
...frigjere que des dommages et intérêts, qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Cod. civ. Art. 1150; Pothier: Obligations N. 160, 164: Pothier: VenteN.72; ЗЗсгдЬ i ticrülljcbl.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , rme qui a dû être payé , est acquis du jour où le paiement a dû en êt 1131. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...C. de proc.) mages et intérêts qui ont été prévus nn</>t'fi» a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée (1). = Qu'on a pu prévoir. Je vous vends des étais pourris que je croyais bons . la maison mal étayée... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
