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" La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant le nom des témoins, sera transmise, dès l'arrivée au gîte du soir, à l'officier du grade le plus élevé. Celui-ci donnera l'ordre de la convocation immédiate... "
Histoire de la guerre de 1870-1871 - Страница 365
1872
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 страница
...à cassation des sentences rendues par les cours martiales. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...élevé. Celui-ci donnera l'ordre de la convocation immediate de la cour martiale, qui se réunira aussitôt au lieu indiqué par son président. Le président...
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Campagne de 1870-1871. La première armée de la Loire

Louis Jean Baptiste ¬d' Aurelle de Paladines - 1872 - 442 страница
...cassation de, sentences rendues par les cours martiales. « ART. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...lecture de la plainte en présence de ' l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation , puis l'accusé et les témoins à décharge...
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Campagne de 1870-1871

Charles Gabriel Félicité Martin des Pallières - 1872 - 466 страница
...rendues par les cours martiales. ARTICLE 3. » La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté te délit ou le crime, et portant le nom des témoins,...donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 страница
...cassation des sentences rendues par les Cours martiales. 3. La plainte dressée par l'autorité qni aura constaté le délit ou le crime, et portant le...donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge...
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Campagne de 1870-1871: Orléans

Charles Gabriel Félicité Martin des Pallières - 1874 - 674 страница
...cassation des sentences rendues par les cours martiales. ARTICLE 3. » La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 22

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1006 страница
...cassation des sentences rendues par les cours martiales. Art. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...convocation immédiate de la cour martiale, qui se réunira'aussitôt au lieu indiqué par son président. Le président donnera lecture do la plainte...
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Bulletin de la Société grayloise d'émulation ..., Издања 11-12

Société grayloise d'émulation - 1908 - 544 страница
...cassation des sentences rendues par les cours martiales. ART. 3 La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...dès l'arrivée au gîte du soir, à l'officier du ^rade le plus élevé ; celui-ci donnera l'ordre de la convocation immédiate de la cour martiale qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 70

France - 1870 - 580 страница
...à cassation des sentences rendues par les cours martiales. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...sera transmise, dès l'arrivée au gîte du soir, à l'of-, Scier du grade le plus élevé. Celui-ci donnera l'ordre de la convocation immédiate de la...
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