La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant le nom des témoins, sera transmise, dès l'arrivée au gîte du soir, à l'officier du grade le plus élevé. Celui-ci donnera l'ordre de la convocation immédiate... Histoire de la guerre de 1870-1871 - Страница 3651872Пуни преглед - О овој књизи
| J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 страница
...à cassation des sentences rendues par les cours martiales. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...élevé. Celui-ci donnera l'ordre de la convocation immediate de la cour martiale, qui se réunira aussitôt au lieu indiqué par son président. Le président... | |
| Louis Jean Baptiste ¬d' Aurelle de Paladines - 1872 - 442 страница
...cassation de, sentences rendues par les cours martiales. « ART. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...lecture de la plainte en présence de ' l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation , puis l'accusé et les témoins à décharge... | |
| Charles Gabriel Félicité Martin des Pallières - 1872 - 466 страница
...rendues par les cours martiales. ARTICLE 3. » La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté te délit ou le crime, et portant le nom des témoins,...donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 страница
...cassation des sentences rendues par les Cours martiales. 3. La plainte dressée par l'autorité qni aura constaté le délit ou le crime, et portant le...donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge... | |
| Charles Gabriel Félicité Martin des Pallières - 1874 - 674 страница
...cassation des sentences rendues par les cours martiales. ARTICLE 3. » La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...donnera lecture de la plainte en présence de l'accusé, le conseil entendra les témoins présents de l'accusation, puis l'accusé et les témoins à décharge... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1006 страница
...cassation des sentences rendues par les cours martiales. Art. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...convocation immédiate de la cour martiale, qui se réunira'aussitôt au lieu indiqué par son président. Le président donnera lecture do la plainte... | |
| Société grayloise d'émulation - 1908 - 544 страница
...cassation des sentences rendues par les cours martiales. ART. 3 La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...dès l'arrivée au gîte du soir, à l'officier du ^rade le plus élevé ; celui-ci donnera l'ordre de la convocation immédiate de la cour martiale qui... | |
| France - 1870 - 580 страница
...à cassation des sentences rendues par les cours martiales. 3. La plainte dressée par l'autorité qui aura constaté le délit ou le crime, et portant...sera transmise, dès l'arrivée au gîte du soir, à l'of-, Scier du grade le plus élevé. Celui-ci donnera l'ordre de la convocation immédiate de la... | |
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