Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Томови 6-7

Предња корица
Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1875
 

Садржај

rainement si danciens titres présentés
25
usagères contre larrêt qui a réparti entre
26
Appel suspensif
31
Compétence exclusive du juge
33
rêté par lequel le préfet autorise
49
complissement des formalités exigées
55
plicable aux communes comme aux par
67
ration de délit ou de contravention
68
partie na pas recours à la voie de réfor
77
matière de délit forestier Chambéry
86
tant règlement sur la pêche fluviale a été
129
la prescription soit interrompue que
131
Précarité
145
Incendies
187
p
204
dêtre attaqué devant le Conseil dEtat
234
statuer sur les demandes de reconnais
257
struction des bâtiments ateliers etc
262
pétent pour connaître de la contravention
285
fier la loi du 28 juillet 1860 sur le
328
Arrêté du maire 20
373
Chiens courants
377
Complainte
379
L
383
Ministère public V Procèsverbal
384
Dépaissance
387
Attitude du chasseur
391
les actes mêmes spontanés de simples
392
1874 Trib de Vesoul Ministère public
393
Lois
Interversion 3
1
Admissibilité 2
2
ticulier sengage envers la commune
3
Bail 4 36
4
Droit proportionnel
5
Chasse 6 et 7
7
Attitude de chasseur V Chasse 9
9
Possession 10
10
Sommation
11
temps prohibé dans le fait dun individu
12
et suiv
13
Défensabilité 2 6
14
Maire 19 23
19
dant la nuit dindividus insolvables
21
Descendance utérine V Affouage
22
Preuve 10
23
été examiné dans une reponse délibérée
24
juin Promulg 17 juillet Loi relative à ladmission
25
Cris 26
26
Visite domiciliaire
31
Affouage
33
Chasse 35
35
Dommagesintérêts
36
Destruction 22
37
dhabi
39
Diligences 3
44
Domestiques 3 25
45
Bail administratif
53
Contravention 4
54
toujours recevable en matière réelle tant
55
Recours V Pêche
56
Abus de jouissance V Can
57
Chasse 14 19 23
61
Exercice incommode
62
Chasse
64
Forêt domaniale 23
65
Arrêté 5
67
Excès de pouvoir 1
72
Indemnité 4
78
représenté par le préfet en conséquence
79
Fusil désarmé 16
81
Renonciation
85
Chasse 17
87
Passage des chiens 16
90
Répartition
91
Bois
93
bre de lAssemblée nationale Séance
101
devant lautorité judiciaire en cas de dé
106
Contravention 6
132
Régime forestier
133
Droits dusage V Pâturage Usage
135
été remplies et il en est ainsi notam
140
droit commun ou par une loi spéciale
144
correctionnel?
145
Groupe dhabitants 8
147
Décrets
148
Fait et cause 2
149
Circulaire du ministre de lintérieur
155
Bois âgés de moins de dix
156
Domestique
161
Les mots charge dhomme dans
162
Coprévenus
168
Dégradations 1 4
170
cation de larticle 643 du Code civil il
175
Pièces à légaliser
176
Cours deau
178
Engagement 2
179
Chasse 5
180
Terrain dalluvion
184
Pigeons
185
Chasse 12
190
Vendanges
192
Correspondance
206
Travaux
210
Emplois réservés
231
Garde particulier
240
Animal blessé
241
tion 2
248
du Code forestier belge 194 du Code
256
sermenter un garde pour la surveillance
266
Tierce opposition
276
Responsabilité civile
279
Marteau
283
Acte administratif V Affouage
288
Revendication 9 10
289
Coupe déclaircie
293
Bois particulier
299
par unité de produits et marquée en dé
301
Responsabilité du preneur
302
queur dun lieutenant de louveterie
305
Section 1 7 8
308
laire
312
Poudre de chasse
317
maire sur le territoire de sa commune
318
1865 en ce qui touche les cours deau
319
Jouissance du père de famille
320
Arbres
321
Retraite V Administration des forêts
322
août Décret sur lexécution de la loi du 15 avril 1829 325
325
Transactions
326
dification des articles 3 et 9 de la loi
329
Place de guerre
332
Gardes
336
Bois particuliers Forêls
342
Chasse 20
344
Excuse
347
autorisé Comité de jurisp p 22
349
Plainte
351
Juge de paix
352
Chasse 3
354
Administration centrale
356
Jugement interlocutoire
358
Frais
366
claircie vendue par unité de produits
369
Chasse 11
370
des lapins de garenne et des sangliers
372
Capture
373
Gazonnement
374
bre civile du 28 juillet 1873 aff Mail
375
particulier pour concourir aux travaux
376
Décès
377
Chasse 19
378
réserve le droit de chasse conjointement
379
est passible des peines portées par lar
380
Délibération
383
rage
384

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Популарни одломци

Страница 16 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Страница 246 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Страница 140 - Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les...
Страница 68 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Страница 269 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Страница 269 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Страница 108 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149.
Страница 312 - Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. — Les délibérations qu'il prend à cet égard produisent les effets spécifiés aux art.
Страница 109 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Страница 256 - D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre...

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