Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 13Imprimerie nationale, 1883 |
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Страница 278 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Страница 26 - L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur dría quille du navire, et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé.
Страница 14 - ... de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 mars 1880. JULES GRÉVY. Par le président de la République : Le ministre de l'instruction puoligue et des cultes, CH.
Страница 277 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois...
Страница 196 - Le droit de pêche sera exercé au profit de l'État. 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause.
Страница 275 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art.
Страница 548 - A Paris, à la caisse centrale du Trésor, rue de Rivoli ; 2° Dans les départements, y compris la Corse, à la caisse des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances ; 3».
Страница 546 - En ce qui concerne les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire.
Страница 26 - L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. — Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos du dit acte par le receveur des douanes.
Страница 275 - Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1884 en conformité de la présente loi.