 L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. — Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription...  Bulletin de statistique et de législation comparée - Страница 26написао/ла France. Ministère des finances - 1883Пуни преглед - О овој књизи
 | 1874 - 528 страница
...387. Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. Dans tous les cas,...immédiatement et sous la même date, sur le contrat d'hypothéqué ou sur son expédition authentique doni la représentation lui aura été faite. Art.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 страница
...francisation, l'inscription doit être mentionлее au dos dùilit acte par le receveur des douanes, bans tous les cas, l'inscription est, en outre, certifiée...sous la même date sur le contrat d'hypothèque ou sut son expédition authentique, d'ont la représentation lui aura élé faite (3). à Tante sous seing... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 страница
...immatriculé. Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. Dans tous les cas,...son expédition authentique, dont la représentation aura été faite. ART. 7. — Tout propriétaire d'un navire construit en France qui demande à le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 страница
...dûdit acte par le receveur df>s douanes. « Dans tous les cas, l'inscription est, en outre, certCée par lui immédiatement et sous la même date, sur...authentique dont la représentation lui aura été faite. » Sur cet article, M. Serert propose la modification suivante au paragraphe 1er : « L' hypothèque... | |
 | 1875 - 586 страница
...immatriculé. Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. Dans tous les cas,...par lui immédiatement et, sous la même date, sur In contrat d'hypothèque ou sur son expédition authentique, dont la représentation lui aura été... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 страница
...immatriculé. Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. Dans tous les cas,...authentique dont la représentation lui aura été faite. ART. 7. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 176 страница
...immatriculé. Si le navire a déji un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. Dans tous les cas , l'inscription est, en outre, certifiée pir lui immédiatement et sous la même date sur le contrat d'hypothèque ou sur son expédition, dont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 страница
...« Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. Dans tous les cas,...authentique, dont la représentation lui aura été faite ». En 1885, la Chambre des députés supprima la formalité prescrite par le premier de ces deux alinéas,... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 страница
...— Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos du dit acte par le receveur des douanes. — Dans tous les...authentique, dont la représentation lui aura été faite. Art. 7. — Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à... | |
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