...propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, l'acceptation delà conversion sera assimilée à un acte de simple administration et sera dispensée d'autorisation spéciale ainsi que de tout autre formalité judiciaire. Les tuteurs, curateurs et administrateurs pourront,...

...sera appelée au remboursement. \. PROJET De la Commission. priétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens,...spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art- 4. Pour les rentes grevées d'usufruit,la demande de remboursement devra être faite parte nu-propriétaire...

...renies qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la déclaration d'option pour la conversion sera assimilée à un acte de simple...et sera dispensée d'autorisation spéciale et de tout* autre formalité judiciaire. • Arl. 6. Pour les renies affectées à des majorais, la déclaration...

...celui de trente. — Cet amendement est retiré. — L'article est mis aux voix et adopté. pas la libre et complète administration de leurs biens, l'Acceptation de la conversion sera assitniléeà un acte desimpie administration , et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute...

...propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, l'acceptation delà conversion sera assimilée à un acte de simple administration,...spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art. \. • Pour les rentes grevées d'usufruit , la demande de remboursement devra être faite par...

...effectués t par séries. Art. 4. En ce qui concerne les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens,...spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art. 5. Pour les rentes grevées d'usufruit, la demande de remboursement devra être faite par le nu-propriétaire...

...pourront être effectués par séries. 4. En ce qui concerne les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens,...administration et sera dispensée d'autorisation spéciale el de toute autre formalité judiciaire. 5. Pour les rentes grevées d'usufruit, la demande de remboursement...

...être effectués par séries. Art. 4. En ce qui concerne les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens,...spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art. 5. Pour les rentes grevées d'usufruit, la demande de remboursement devra être faite par le nu...

...propriétaires de rente» q«i n'ont ps» la libre et complète administration de leui a biens, l'aeceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple...spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art. 6. Pour les rentes grevées d'usufruit, la demande de remboursement devra être faite par le nu...

...d'Algérie. 8. En ce qui concerne les propriétaires qui n'ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera...spéciale et de toute autre formalité judiciaire (1). 9. Pour les rentes grevées d'usufruit, taires àla construction des chemins de fer; qne la suppression...