 | France - 1838 - 1116 страница
...ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels eïïes seraient intéressées. • • • ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles... | |
 | 1840 - 882 страница
...d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra an notaire pour représenter les personnes non interdites...intéressées. Art. 37. Les pouvoirs conférés en vert» des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement... | |
 | 1838 - 406 страница
...président, a la reqnOtc de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter le» personnes non interdites placées dans les établissements...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. Aii-rr>-. — Les pouToirs conférés en vertu desarticles... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...Aimcië 38: A défaut d'administrateur provisoire, îe président, à h requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter...partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressas. ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein... | |
 | 1838 - 532 страница
...commerce. 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissemens d'aliénés, dans les iifVenlaires, romptes, partages et liquidations dans lesquelles... | |
 | 1840 - 886 страница
...Art. 36. A défont d'administrateur provisoire, 1<> président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter...des articles précédents cesseront de plein droit dés que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue. Les pouvoirs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...commerce. SB. A défaut d'administrateur provisoire, le président, a la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter...liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. •7. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...etc. « 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissemens d'aliénés , dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...commerce. 30. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter...placées dans les établissements d'aliénés , dans le= inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. 37.... | |
 | 1849 - 768 страница
...défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commet un notaire pour représenter les personnes non interdites...inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. (L. art. 3ti. ) Les pouvoirs conférés par les dispositions... | |
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A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages... 
