 ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par...  De l'assistance sociale ... - Страница 338написао/ла Marcellin Emile Hubert-Valleroux - 1855 - 418 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...diligence de l'administration de l'enregistrement et deS domaines. ARTICLE 28." A défaut, ou en cr.s d'insuffisance des ressources énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,... | |
 | 1840 - 882 страница
...opéré a la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Alt, 18. A défaut, on en cas d'insuffisance des ressources énoncées en...il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1838 - 406 страница
...et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. AHT. 28. — A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet,... | |
 | 1838 - 532 страница
...l'enregistrement et des domaines. 28. A défaut , ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés,...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après 'es bases proposées par le conseil général sur l'avis... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. .r .1 > , ARTICLE 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1838 - 400 страница
...d'insuffisance de ces ressources, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finance aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...appartient , sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général , sur l'avis du préfet... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 страница
...sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement ». ART. 19. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 страница
...et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné , d'après les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du préfet,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...et des domaines (5). 28. A défaut, oa en cas d'insuffisance des ressources énoncées en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. » «28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
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