Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Том 27;Том 30Imprimerie de Bonnal et Gibrac, 1879 |
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25 ventôse actes action aliis Amiaud ancien associé ordinaire arrêt aurait avocats Bonnet Bressolles Buzet Cahors Castelsarrasin Catane Italie cause choses client Code civil cognitio extraordinaria Concedimus eisdem conseiller consuls contrat Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême Cujas d'Alet d'honoraires Dalloz déclaré Denis Talon dépôts dicta dispositions docteur doit Dourgne effet entre-vifs etiam évêque exiger Faculté fonction fonctionnaire public fouage François Roaldès honoraires incunables institution judicature de Villelongue juge juridique juris jurisconsulte jurisprudence justice l'abbé de Roaldès l'Académie de législation l'acte l'article l'auteur l'avocat l'ordonnance Lavaur loi du 25 lois magistrat mandat légal mémoire ment Montech notaire notariat Note de l'abbé nullité partage d'ascendant payer plaider prædicta pratique présente président preuve prince principe procès professeur profession Puylaurens quæ Quercy question quod raison registre règles responsabilité romain Roquevidal Saint-Urcisse second notaire serait seulement sorte Soual spéciale super tarif témoins testament tion titre Toulouse tribunal ventôse an XI Villelongue
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Страница lxviii - L'Académie se réserve de décerner, en outre, une ou plusieurs médailles d'or, d'une valeur de cent à cinq cents francs, aux travaux les plus remarquables qui pourront lui être adressés par les auteurs sur un sujet de leur choix, et se rattachant de préférence à l'histoire d'une coutume ou d'une institution juridique (Délibération de l'Académie du 19 juin 1801l.
Страница 245 - ... est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties, et, lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée : sauf, dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêts contre le notaire contrevenant.
Страница 236 - Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.
Страница 245 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Страница 236 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Страница 236 - ... d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye à quelque titre que ce soit; et qui énonce mois par mois les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Страница 231 - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7°...
Страница lxix - PUBLIQUE. L'Académie décernera une médaille d'or de la valeur de trois cents francs, fondée par M. le Ministre de l'instruction publique, à la composition qui sera reconnue la plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Les Mémoires qui, dans le courant de l'année précédente, ont obtenu, devant l'une des Facultés de droit, le premier prix au concours ouvert entre les aspirants au doctorat et les docteurs, concourent seuls pour le prix du Ministre...
Страница lxx - Renforts, 15, à Toulouse). II. Les prix seront distribués dans la séance annuelle de la Fête de Cujas. III. Les Mémoires seront écrits en français ou en latin. Ils devront être très-lisibles.
Страница 236 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de sou commerce, . ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paie, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment...