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" L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (2). "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 156
1866
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...comme écrit sous signature privée; — Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 2127, C. Nap., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme autbenliqiie ; — Attendu que l'acte de prêt du 2 déc. 1837 énonce formellement que «X..., nolaire...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...fonne autîieptique devant deux no^'F?s, °u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme authentique devant deux...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...notaires, o'u devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...eorum qui sub tutelàvd curd sunt. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , cbap. 5 , art. 10. Aiticle 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. Amiens , art. i/jS; Rheiins , art. 178. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , chap. i , art. 3, $. r....
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Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil (2). «par acte passé en forme authentique devant deux...notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...cpnnoissons. pas d'auteur qui l'ait combattu (i)i'~ '• •' Art. 2i27. L'hypothèque conventionnelle nepeut être consentie que par acte passé en forme authentique...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. I. Nous avons déjà vu que peur être apte à donner nnehypothèque,ilfalloit : i°.être propriétaire;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...cetteauthenticité, capable de produire l'hypothèque, ne peut être que celle qui résulte d'un acte passé eu forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ; c'est ce qui résulte textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...acte pissé en forme authentique devant deux notaires on devant un notaire ou deux témoins. 2I2*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n') a des dispositions contra-res à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129....
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