 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre, l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui gerait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété... | |
 | 1806 - 330 страница
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...homologué. les parties justifient de leur identité. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 7<j. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le...notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...Moyen de suppléer au défaut d'acte de naissance. — L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...époux. Celui des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par...de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii... 
