Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 316
1866
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre, l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui gerait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété...
Пуни преглед - О овој књизи

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
...homologué. les parties justifient de leur identité. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 7<j. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par...
Пуни преглед - О овој књизи

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le...notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Том 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...Moyen de suppléer au défaut d'acte de naissance. — L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété,...
Пуни преглед - О овој књизи

Instructions sur le rituel, Том 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...époux. Celui des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par...de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF