Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Том 3Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1846 |
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16 janv 24 août acte action en complainte action possessoire Arrêt Attendu autoriser Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné conséquence Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action en réintégrande l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble l'instance lieu loi du 24 maintenue maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner passage personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend preuve propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer tion titre tribunal civil violation de l'art violé
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Страница 26 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 148 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Страница 66 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Страница 160 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Страница 86 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Страница 246 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Страница 187 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. ART. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1°...
Страница 120 - Néanmoins les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. *2239. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.
Страница 124 - Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Страница 23 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant...