 | Francia - 1806 - 548 страница
...lorsque la violence a cessé. 2234. Le possesseur actuel , qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire , sauf la preuve contraire. 2a35. Pour compléter la prescription , on peut joindre à sa possession celle de son auteur , de quelque... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...lorsque la violence a cessé. 2a54- Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. 3255. Pour compléter la prescription , on peut joindre à sa possession celle de son auteur , de quelque... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...retinendd possessione. Article 2234- Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ; sauf la preuve contraire. . * • Article 2235. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son... | |
 | 1811 - 594 страница
...ce principe : « Le possesseur acloel , y est-il dit , qui » prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir » possédé "dans le temps intermédiaire , sauf la preuve » contraire. » 11 n'est donc pas nécessaire de faire journellement des actes de possession pour la conserver.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...capable d'opérer la prescription. XII. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. XIII. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 страница
...positive , en disant , art. aj.lj , que le possesseur actuel i/in prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire , sauf la preuve contraire. 3oo 3oi temps durant lequel il ya doute sur le point «le «avoir qui possédait , il ne suffit pas... | |
 | 1862 - 826 страница
...«254 du Code Napoléon, qui dispose que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire; Vu notamment les arrêts du conseil des dernier janvier et dernier février 1689 relatifs à l'ouverture... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 страница
...cette doctrine. L'art. 2234 porte : Le possesseur actuel , qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. Cet article présume la possession intermédiaire, et ne la déclare point inutile conséquemment ;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...la violence a cessé. C. 1304. *%34. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change C. 2230 s.— Pr. 252 s. . 9935, Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...lorsque la violence a cessé. C. 1304. 2254. Lepossesseuracluel,qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. C. 3230, s. — Pr. 252, s. 2253. Pour compléler la prescriplion, on peul joindre :'i sa possession... | |
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Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. 
