Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 72

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Страница 275 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Страница 237 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Страница 623 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Страница 237 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Страница 267 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en...
Страница 119 - Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices. — Ils ne pourront servir...
Страница 621 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Страница 374 - Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Страница 319 - ... à l'occasion d'un immeuble " possédé par eux en France comme particulier, ce qui emporte " attribution territoriale et exécution ; " ' Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout " consulter les termes de la demande; " ' Attendu que l'action de Solon est une action personnelle qu'il " motive sur un prétendu engagement, dont la rupture lui aurait " causé un préjudice ; " ' Attendu que toutes les expressions de la demande lui donnent " le caractère personnel et révèlent...
Страница 15 - ... de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations , et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication (4).

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