 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...Aucune demande principale introdnctivo d'instiince , entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction...que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation, Exploit d'ajournement, etc. Une demande peut être... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...AUCUNE demandé principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction,...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a conciliation , i.° Les demandes qui intéressent l'État... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...INFÉRIEURS. . • V i .' . . *TITRE I." ''•'•]•. ''' ' ' .,-;-;.., '.- ;:;-;.•. De, la Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, i ." Les demandes qui intéressent l'État... | |
 | France - 1807 - 544 страница
...: Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les Tribunaux die première instance , que le défendeur n'ait été pre 'alablement appelé en conciliation devant... | |
 | France - 1804 - 676 страница
...conciliation. \ 36. A compter du jour de l'installation des juges de paix , aucune demande ne sera portée aux tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation au bureau de paix. 37. Sont néanmoins dispensées du préliminaire de la conciliation , i.° Les affaires... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...Iramiper, et sur d« objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du... | |
 | 1827 - 436 страница
...que l'art. 48, CPG, disposeque nulle demande principale introductive d'instance ne sera reçue devant les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation ; que dans l'espèce , il n'y avait lieu à aucune des exceptions mentionnées dans l'art. 49 ^u me'ne... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...demande principale introductive d'instant entre panics capables de transiger, et sur de* objet« qi dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé'en conciliation devant le juge de paiic, ou cpio les partios n'y aient Volontairemen comparu.... | |
 | 1827 - 302 страница
...principale introductive d'instance, entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent êlre la matière d'une transaction, ne sera' reçue dans les tribunaux de première instance, avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ;... | |
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Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement... 
