 | France - 1876 - 1548 страница
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi dn 2 août 1829, modiGé par l'article 7 de la loi du 7 août i8bo, relatif au cadastre, non plus qu'aux... | |
 | France - 1850 - 914 страница
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article k de la loi du 2 août -1829, relatif aux centimes^ les conseils généraux sont autorisés à voter... | |
 | France - 1818 - 636 страница
...répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la foi du z8 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - 1825 - 556 страница
...répétition , pendant trois années-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. If n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 страница
...répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que> pour exercer cette action...Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Artides 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1186 страница
...repetition, pendant trois ann^es, centre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation prealable. II n'est pas neanmoins d^roge al'execution des Articles 22 de la Loi du 17 Aout, 1822, et... | |
 | 1819 - 440 страница
...tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril... | |
 | France - 1820 - 1004 страница
...répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement... | |
 | 1841 - 882 страница
...répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux... | |
 | 1820 - 776 страница
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des ar1 ticles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
