 | France - 1913 - 2000 страница
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,... | |
 | France - 1860 - 1460 страница
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus.... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit 1 eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements auxquels elle aurait droit... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...des cinq autres 4 ( 320 ) Ma compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée ( concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produil de la dernière dos scpl années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en... | |
 | France - 1856 - 1180 страница
...annuité, qui sera due et pjgnic pendant chacune des arinées restant à courir sur la durée BÉHocsn cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de mxrt do st-pi années prises pour terme de comparaison. îl fépcqne fixée pour l'expiration de la... | |
 | 1862 - 826 страница
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
 | 1864 - 758 страница
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
 | 1915 - 1112 страница
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
 | 1868 - 790 страница
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessioD. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 страница
...qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de...le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
