Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, Том 5Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy F.A. Brockhaus, 1849 |
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... Majesté consent pareillement à ce que les pro- duits de la principauté de Neuchâtel jouiront aussi à l'importation dans les colonies néerlandaises de la faveur stipulée par l'art . 2 du- dit traité , relativement aux produits des pays ...
... Majesté consent pareillement à ce que les pro- duits de la principauté de Neuchâtel jouiront aussi à l'importation dans les colonies néerlandaises de la faveur stipulée par l'art . 2 du- dit traité , relativement aux produits des pays ...
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... majesté danoise au Sund n'éprouve des pertes ou des dommages par un rapport in- fidèle fait à la chambre de douane de la cargaison passible des droits ou par toute autre pratique irrégulière . § 57. Le tarif revisé par les deux parties ...
... majesté danoise au Sund n'éprouve des pertes ou des dommages par un rapport in- fidèle fait à la chambre de douane de la cargaison passible des droits ou par toute autre pratique irrégulière . § 57. Le tarif revisé par les deux parties ...
Страница 144
... majesté britannique , et tous ceux qui , ayant été pris à l'ennemi par des vaisseaux de guerre de Sa Majesté ou par ses sujets , munis de lettres de marque des lords commissaires de l'amirauté , auront été régulièrement déclarés de ...
... majesté britannique , et tous ceux qui , ayant été pris à l'ennemi par des vaisseaux de guerre de Sa Majesté ou par ses sujets , munis de lettres de marque des lords commissaires de l'amirauté , auront été régulièrement déclarés de ...
Страница 148
... majesté impériale de l'exercice de ses droits d'ad- ministration intérieure , en tant toutefois que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations du traité et aux privi- léges accordés par la présente convention ...
... majesté impériale de l'exercice de ses droits d'ad- ministration intérieure , en tant toutefois que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations du traité et aux privi- léges accordés par la présente convention ...
Страница 180
... Majesté très - fidèle veut bien accorder , présente- ment et pour l'avenir , aux sujets de Sa Majesté britannique , la fa- culté de construire et d'entretenir de telles chapelles et lieux destinés au culte dans ses États : toutefois ...
... Majesté très - fidèle veut bien accorder , présente- ment et pour l'avenir , aux sujets de Sa Majesté britannique , la fa- culté de construire et d'entretenir de telles chapelles et lieux destinés au culte dans ses États : toutefois ...
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Страница 339 - ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Страница 141 - ... higher or other duties or charges be imposed in either of the two countries, on the exportation of any articles to the United States, or to His Britannic Majesty's territories in Europe, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Страница 172 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Страница 6 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Страница 4 - ... collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other.
Страница 126 - SM le Sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son Empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des Puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, SM n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Страница 475 - La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.
Страница 10 - ... boat, with two or three men only, in order to execute the said examination of the papers concerning the ownership and cargo of the vessel, without causing the least extortion, violence, or...
Страница 12 - To make more effectual the protection which the United States and the Republic of New Granada shall afford in future to the navigation and commerce of the citizens of each other, they agree to receive and admit Consuls and Viceconsuls, in all the ports open to foreign commerce, who shall enjoy in them all the rights, prerogatives and immunities of the Consuls...
Страница 57 - State shall be extended to the citizens or subjects of the other contracting party gratuitously. If the concession in favor of that other State shall have been gratuitous, and on the same or equivalent conditions if the concession shall have been conditional.