Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, Том 5Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy F.A. Brockhaus, 1849 |
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... s'il n'y a titre contraire . Toutefois l'exercice de ce droit ne s'étend pas au delà de la limite du ban ; les parties d'atterrissements qui la dépassent appartiennent aux propriétaires du ban de la commune contiguë . 1840 ART . VIII ...
... s'il n'y a titre contraire . Toutefois l'exercice de ce droit ne s'étend pas au delà de la limite du ban ; les parties d'atterrissements qui la dépassent appartiennent aux propriétaires du ban de la commune contiguë . 1840 ART . VIII ...
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... s'il y a lieu , par leurs gou- vernements respectifs . Les deux gouvernements supporteront , par portions égales , le montant des indemnités qui seront allouées pour les tranchées de la ligne limite . ART . XIII . Les souverains des ...
... s'il y a lieu , par leurs gou- vernements respectifs . Les deux gouvernements supporteront , par portions égales , le montant des indemnités qui seront allouées pour les tranchées de la ligne limite . ART . XIII . Les souverains des ...
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... s'il y a lieu de changer les lignes convenues antérieurement ou de les maintenir , en remplaçant les travaux d'urgence par des ouvrages définitifs . ART . XX . Afin de faciliter autant qu'il est en eux l'exécution des travaux de défense ...
... s'il y a lieu de changer les lignes convenues antérieurement ou de les maintenir , en remplaçant les travaux d'urgence par des ouvrages définitifs . ART . XX . Afin de faciliter autant qu'il est en eux l'exécution des travaux de défense ...
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... s'il y a lieu , et amener , autant que possible , la restitution desdits objets . ART . VI . La réciprocité , telle qu'elle est réglée par le présent acte , continuera à sortir ses effets jusqu'à ce que l'une des hautes parties ...
... s'il y a lieu , et amener , autant que possible , la restitution desdits objets . ART . VI . La réciprocité , telle qu'elle est réglée par le présent acte , continuera à sortir ses effets jusqu'à ce que l'une des hautes parties ...
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... s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié . Protocole signé à Londres , par les plénipotentiaires de Leurs Majestés , etc. , le 15 Juillet 1840 . En apposant sa signature à la convention de ce jour , le ...
... s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié . Protocole signé à Londres , par les plénipotentiaires de Leurs Majestés , etc. , le 15 Juillet 1840 . En apposant sa signature à la convention de ce jour , le ...
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Страница 339 - ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Страница 141 - ... higher or other duties or charges be imposed in either of the two countries, on the exportation of any articles to the United States, or to His Britannic Majesty's territories in Europe, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Страница 172 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Страница 6 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Страница 4 - ... collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other.
Страница 126 - SM le Sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son Empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des Puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, SM n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Страница 475 - La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.
Страница 10 - ... boat, with two or three men only, in order to execute the said examination of the papers concerning the ownership and cargo of the vessel, without causing the least extortion, violence, or...
Страница 12 - To make more effectual the protection which the United States and the Republic of New Granada shall afford in future to the navigation and commerce of the citizens of each other, they agree to receive and admit Consuls and Viceconsuls, in all the ports open to foreign commerce, who shall enjoy in them all the rights, prerogatives and immunities of the Consuls...
Страница 57 - State shall be extended to the citizens or subjects of the other contracting party gratuitously. If the concession in favor of that other State shall have been gratuitous, and on the same or equivalent conditions if the concession shall have been conditional.