 | France - 1891 - 1220 страница
...prescrite comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, les projets d'exécution en devront être présentés dans le délai de six mois à partir de la date de la décision ministérielle \ relative , et les travaux devront être commencés dans un délai de trois... | |
 | 1815 - 732 страница
...et de i,5oo fr. pour celui du pape, y compris les frais d'encaissement. La livraison en sera faite dans le délai de six mois, à partir de la date de la souscription. Le prix de chacun de ces bustes, en plâtre , est de 100 fr. pourceluidu Roi; de iSo... | |
 | France - 1838 - 384 страница
...quotité en sera délibérée et proposée par la société pour être soumise a notre approbation dans le délai de six mois, à partir de la date de notre présente ordonnance. 3. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation en cas de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 958 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera , dans l'espace de six mois , a compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Great Britain. Admiralty - 1844 - 704 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Great Britain. Admiralty - 1844 - 708 страница
...capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aui lois d'après lesquelles ils amont été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 страница
...que ledit bâtiment faisait la traite, ou qu'il avait été équipé pour ce trafic, le bâtiment, son gréement et sa cargaison de marchandises seront confisqués; et le capitaine, l'équipage et leurs complices subiront les dispositions des lois par lesquelles ils auront été jugés. En cas de... | |
 | 1850 - 668 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et do leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Elias Regnault - 1851 - 498 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
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La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne... 
