Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 3 |
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Страница 266 - Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. Ант. 27. Réceptions partielles du railway. A mesure que les...
Страница 285 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.
Страница 308 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Страница 308 - Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmea et A leurs frais le factage et le camionnage de leur...
Страница 296 - A la rencontre des rivières flottables ou navigables la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service...
Страница 309 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis...
Страница 211 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Страница 288 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Страница 302 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Страница 296 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés audessous de la surface de ces routes de plus de 3 centimètres.