 | Austria - 1878 - 838 страница
...devant d'antres employés publics de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes, pourvu qu'il* aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'État auquel appartiennent les Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires et qu'ils aient ensuite été soumis nu timbre et à l'enregistrement... | |
 | 1886 - 764 страница
...et valeur que s'ils avaient été passés devant uu notaire, ou un autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etal auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu'ils aient été ensuite soumis au... | |
 | 1873 - 798 страница
...force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois du pays auquel appartiennent les consuls , vice-consuls et agents consulaires, et qu'ils aient été... | |
 | France - 1862 - 616 страница
...et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre pays , pourvu que ces actes aient été...rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les consuls et viceconsuls, et qu'ils aient ensuite été soumis la timbre,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 страница
...force el valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises pat les lois de l'Etat auquel appartiennent les consuls et vice-consuls ou agents consulaires, et qu'ils... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 страница
...et valeur que s'ils avaient été passés devant uu notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été...requises par les lois de l'État auquel appartiennent les consuls et vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou àtouteautre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 страница
...valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou c!e l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par le? lois de l'État auquel appartiennent les consuls et vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été... | |
 | Italy - 1865 - 424 страница
...force et valeur que s'ils avaient été passés devant un Notaire ou autre Officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires , et qu'ils aient ensuite... | |
 | Italy - 1865 - 916 страница
...force et valeur que s'ils avaient été passés devant un Notaire ou autre Officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires , et qu'ils aient ensuite... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 страница
...et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois du pays auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre,... | |
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Agents consulaires, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un... 
