Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises1875 |
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Чести термини и фразе
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Страница 12 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Страница 217 - Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an Y [26 juillet 1797])^ Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...
Страница 224 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Страница 363 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Страница 119 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Страница 70 - Les députés décédés ou démissionnaires seront remplacés chacun par le collège qui l'aura nommé. — En cas de décès ou démission d'aucun des membres actuels de la Chambre, avant que le département auquel il appartient, soit en tour de renouveler sa députation, il sera remplacé par un des collèges d'arrondissement de ce département. — La Chambre déterminera par la voie...
Страница 361 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Страница 8 - Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis et payant trois cents francs de contributions directes est appelé à concourir à l'élection des députés du département où il a son domicile politique.
Страница 63 - Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.