Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Том 1

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Страница 297 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Страница 380 - ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Страница 438 - Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis...
Страница 125 - ... policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines qui s'épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s'accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation.
Страница 307 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Страница 434 - Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de...
Страница 49 - Ainsi tout le titre par lequel vous possédez votre bien n'est pas un titre de nature, mais d'un établissement humain. Un autre tour d'imagination dans ceux qui ont fait les lois vous aurait rendu pauvre; et ce n'est que cette rencontre...
Страница 204 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite,» cette disposition fut supprimée par un motif plusieurs fois reproduit , et que M.
Страница 449 - Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de- l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile.
Страница 380 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.

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